Conditions de ventes

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

1.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats conclus entre:
- le visiteur du site Internet www.ninett.com qui passe une commande en ligne, appelé ci-après l'acheteur, et
- Ninett, dont le siège social est établi Rue Pierre Michaux 57, 4683 Vivegnis, appelé ci-après le vendeur.
1.2. L'attention du visiteur/acheteur du site Internet www.ninett.com est systématiquement attirée sur les présentes conditions générales de vente avant qu'il puisse passer commande.
1.3. En passant commande, l'acheteur donne donc son consentement intégral et inconditionnel à ces conditions générales de vente.
1.4. L'acheteur ne peut pas invoquer d'autres documents éventuels émanant du vendeur, comme des catalogues ou des brochures, qui sont d'ailleurs censés n'avoir à tout moment qu'une valeur indicative. C'est pourquoi l'acheteur ne peut opposer au vendeur aucune condition contraire, sauf si le vendeur l'a acceptée formellement et par écrit, indépendamment du moment où cela a été communiqué à l'acheteur.
1.5. Le fait que le vendeur n'invoque pas à un moment donné une ou plusieurs de ces conditions générales envers l'acheteur n'implique pas la cessation des droits qu'elles contiennent et n'exclut pas un recours ultérieur à ces conditions.
1.6. La nullité d'un ou plusieurs articles ou d'une partie d'un article des présentes conditions générales de vente ne porte pas atteinte à leur validité.
1.7. Le vendeur se réserve le droit d'adapter à tout moment ces conditions générales de vente. Les conditions modifiées produisent immédiatement leurs effets, sans toutefois porter atteinte aux droits déjà acquis par le vendeur.

Article 2 : La conclusion du contrat de vente

2.1. L'acheteur est responsable de toutes les informations qu'il fournit au vendeur en passant commande. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du fait qu'il n'a pas pu livrer (à temps) les marchandises vendues s'il s'avère que les coordonnées du destinataire n'ont pas été correctement introduites.
2.2. Chaque commande est passée sous réserve d'acceptation par le vendeur. Il est en tout cas nécessaire que l'acheteur confirme sa commande par le paiement du prix.
2.3. L'acheteur ne peut invoquer un droit de renonciation, comme notamment prévu à l'article 80, § Les sommes déjà payées sont définitivement acquises par le vendeur.
2.4. La disponibilité des produits proposés est limitée au stock présent dans les magasins du vendeur.

Article 3 : La livraison des marchandises

3.1. La livraison est considérée comme exécutée dans le délai convenu, soit par la livraison du produit à l'adresse indiquée, soit, en cas d'absence du destinataire, en laissant un message mentionnant la possibilité de retrait. Dans ce dernier cas, les produits vendus peuvent être retirés dans les deux jours vu leur conservation limitée.
3.2. Le délai de livraison est présenté aussi exactement que possible. Le vendeur ne peut cependant pas être interpellé pour livraisons tardives. Sauf cas de force majeure, le contrat de vente peut toutefois être dissout si la livraison a lieu plus de quatre heures après le moment indiqué. Dans ce cas, l'acheteur a au maximum droit au remboursement du prix payé, à l'exception de toute autre indemnité.
3.3. Les cas suivants de force majeure, notamment, libèrent le vendeur de son obligation de livraison: guerre, émeute, incendie, grèves, interdiction de circulation, accidents et impossibilité d'être soi-même approvisionné par les fournisseurs normaux.
3.4. Dans les circonstances suivantes, notamment, le vendeur peut suspendre provisoirement la livraison: pannes du réseau interne, pannes en matière de téléphonie, pannes relatives à un accès (problématique) à l'Internet et semblables. L'exécution du contrat est alors suspendue jusqu'à ce qu'il soit remédié à la panne et/ou que l'accès à l'Internet soit rétabli sans que l'acheteur puisse invoquer la dissolution du contrat et/ou des dommages et intérêts.
3.5. En tout cas, le vendeur n'est tenu de livrer que si l'acheteur a respecté toutes ses obligations envers lui.

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Article 4 : La réception des marchandises

4.1. La responsabilité du vendeur est en tout cas limitée au maximum au remboursement du prix, à l'exception de toutes les autres indemnités.
4.2. Les plaintes ayant trait à une livraison déterminée n'ont aucune influence sur les commandes et livraisons antérieures ou ultérieures.
L'acheteur est pleinement tenu d'acquitter le prix de commandes antérieures ou ultérieures.
4.3. Si l'acheteur remarque des défauts à la réception pour une partie des produits livrés, il peut uniquement faire valoir ses droits en ce qui concerne cette partie.


Article 5 : Le renvoi des marchandises

5.1. Un accord formel entre l'acheteur et le vendeur doit précéder tout renvoi.
5.2. Tout renvoi accepté, en cas de vice visible ou de livraison non conforme, peut donner lieu, après vérification par le vendeur, au remplacement du produit ou à une note de crédit, à l'exclusion de toute autre indemnisation.


Article 6 : Les prix

6.1. Les produits sont vendus et livrés au prix appliqué au moment de la confirmation de commande.
6.2. Tous les paiements ont lieu au comptant et sont portables et payables au siège belge d'exploitation ou au siège social belge du vendeur.


Article 7 : Règlement des litiges

7.1. Le vendeur s'engage à traiter les plaintes ou litiges éventuels dès que possible.
7.2. En cas de litige entre l'acheteur et le vendeur, sa résolution par un arrangement à l'amiable sera en premier lieu préconisée, et appliquée. Si le litige ne peut être résolu ainsi, seuls les tribunaux du canton de Liège sont compétents. En tout cas, seuls les tribunaux belges sont compétents et seul le droit belge s'applique.